Les suites de l’abrogation du jour de carence : un décret à paraitre
Par lettre du 27 février, la ministre de la Fonction publique fixe les conditions de la lutte contre l’absentéisme abusif des trois Fonctions publiques, suite à l’abrogation du jour de carence.
Après avoir rappelé que le jour de carence était « inutile, inefficace et injuste », la ministre estime qu’il n’était pas « le meilleur outil de lutte contre l’absentéisme ».
Si dans leur immense majorité les arrêts sont justifiés, Marylise Lebranchu souhaite que les obligations des fonctionnaires soient renforcées. Les agents devront transmettre dans un délai de 48 heures des arrêts maladie sous peine de sanction pécuniaire (obligations en vigueur pour les salariés du privé). Ces nouvelles dispositions feront l’objet d’un prochain décret applicable aux trois versants de la Fonction publique.
Par ailleurs, comme le prévoit la loi de finances 2014, l’expérimentation en cours sur le contrôle médical des arrêts maladie par les CPAM est prolongé jusqu’au 31 décembre 2015. L’objectif est d’appliquer, à terme, les mêmes règles aux salariés et aux agents publics.
Enfin, la ministre précise que « les conditions de travail sont des facteurs majeurs de l’absentéisme ». Elle encourage les employeurs publics à mettre en oeuvre les plans d’action issus de l’accord-cadre du 22 octobre 2013, relatif à la prévention des RPS. Elle déclare qu’elle sera « personnellement attentive, dans le cadre du Conseil commun, aux efforts déployés en ce sens par l’ensemble des employeurs publics. »
La ministre applique la loi de finances pour 2014 qui, dans son article 129, modifie les trois lois du statut général (Titres II, III et IV) applicables respectivement aux agents de l’État, de la Territoriale et de l’Hospitalière.
Ce 4 mars 2014, après des mois de mobilisation et de concertation, Marisol Touraine a annoncé à l’occasion d’une conférence de presse que le nouveau cadre statutaire proposé aux sages femmes hospitalières se ferait dans le périmètre de la fonction publique hospitalière. C’est une victoire pour les professionnelles qui se voient garantir leurs acquis sociaux (temps de travail, retraite, maladie)
L’Intersyndicale ne peut que se réjouir de cette prise de position de la Ministre qui vient enfin clarifier la situation et poser le cadre des futures négociations. La Ministre a entendu la majorité des sages femmes hospitalières qui ont massivement exprimé leur attachement à la fonction publique hospitalière.
Cependant, la question statutaire ne doit pas faire diversion. Les annonces de Marisol Touraine ne sont pas une fin en soi mais bien le début de négociations. Les attentes, depuis plus de dix ans, des sages femmes hospitalières sont immenses. Au regard de leurs responsabilités, leur rémunération est indécente et doit être renégociée au plus vite.
Les annonces de la Ministre sont aussi trop vagues concernant le périmètre des responsabilités et de la reconnaissance des sages femmes. Les groupes de travail entamés depuis novembre 2013 peinent à dégager des propositions concrètes. Il est temps de conclure ces travaux par une revalorisation effective du métier, par la reconnaissance des sages femmes en responsabilité des unités physiologiques au sein de l’hôpital public, par leur rôle dans l’organisation du premier recours, par leur haut niveau de formation initiale et continue.
La vigilance des sages femmes va se poursuivre et l’Intersyndicale appelle à l’unité de toutes les sages femmes, de toutes les organisations qui les défendent qu’elles aient ou non soutenu le maintien du statut Fonction Publique Hospitalière. Maintenant que la question du cadre statutaire a été tranchée, nous devons nous rassembler pour obtenir les revalorisations salariales et professionnelles que toutes les sages femmes demandent depuis des années. Le travail ne fait que commencer. Et la mobilisation de tous reste plus que jamais nécessaire.
