Abrogation du jour de carence : lettre de la ministre de la fonction publique

Les suites de l’abrogation du jour de carence : un décret à paraitre

Par lettre du 27 février, la ministre de la Fonction publique fixe les conditions de la lutte contre l’absentéisme abusif des trois Fonctions publiques, suite à l’abrogation du jour de carence.
Après avoir rappelé que le jour de carence était « inutile, inefficace et injuste », la ministre estime qu’il n’était pas « le meilleur outil de lutte contre l’absentéisme ».
Si dans leur immense majorité les arrêts sont justifiés, Marylise Lebranchu souhaite que les obligations des fonctionnaires soient renforcées. Les agents devront transmettre dans un délai de 48 heures des arrêts maladie sous peine de sanction pécuniaire (obligations en vigueur pour les salariés du privé). Ces nouvelles dispositions feront l’objet d’un prochain décret applicable aux trois versants de la Fonction publique.
Par ailleurs, comme le prévoit la loi de finances 2014, l’expérimentation en cours sur le contrôle médical des arrêts maladie par les CPAM est prolongé jusqu’au 31 décembre 2015. L’objectif est d’appliquer, à terme, les mêmes règles aux salariés et aux agents publics.
Enfin, la ministre précise que « les conditions de travail sont des facteurs majeurs de l’absentéisme ». Elle encourage les employeurs publics à mettre en oeuvre les plans d’action issus de l’accord-cadre du 22 octobre 2013, relatif à la prévention des RPS. Elle déclare qu’elle sera « personnellement attentive, dans le cadre du Conseil commun, aux efforts déployés en ce sens par l’ensemble des employeurs publics. »
La ministre applique la loi de finances pour 2014 qui, dans son article 129, modifie les trois lois du statut général (Titres II, III et IV) applicables respectivement aux agents de l’État, de la Territoriale et de l’Hospitalière.